Quel est le reglement intérieur du CFBA ?

REGLEMENT INTERIEUR
Ce règlement intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statutaires relatives :
- aux moyens d'action de l'Association,
- à l'admission et à la démission de ses membres ainsi qu'à sa juridiction,
- à la mise en place de délégués régionaux,
- à la composition du Comité et du Bureau,
- à l'Assemblée Générale
- à l'institution de Commissions Spécialisées.
Il pourra être complété, modifié ou révisé sur proposition motivée du Comité ou du quart de l'Assemblée Générale après qu'il en ait été référé à la S.C.C. Celle-là, de son côté, est en droit de demander qu'y soit introduites les modifications découlant de changements intervenus dans ses propres statuts ou règlements.
Ce règlement Intérieur et toute modification ultérieure à la présente rédaction n'entreront en application qu'après leur approbation, à la majorité simple, par l'Assemblée Générale de l'Association.

TITRE I MOYENS D'ACTION

Article 1 : Définition :
Leur rôle est de permettre à l'Association d'atteindre son objet tel que défini dans ses statuts : ‘’ améliorer les races AUSTRALIAN SHEPHERD ET KELPIE, en encourager l'élevage, contribuer à sa promotion, développer son utilisation.’’
L'énumération qui en est faite à l'article 5 des statuts de l'Association ne peut en aucun cas être considérée comme limitative ; leur liste peut être modifiée ou complétée en fonction de l'évolution : de la législation, des Techniques de l'Elevage et des Techniques de promotion ou de diffusion.
Article 2 : Standard et points de Non-Confirmation :
Les juges d'exposition et les experts-confirmateurs sont les deux supports principaux de la politique d'Elevage définie par l'Association : le premier, par son jugement, sanctionne le travail des éleveurs ; les acceptations ou les refus de confirmation prononcés par le deuxième conditionnent la mise en oeuvre effective des directives de l'Association en vue d'améliorer les races AUSTRALIAN SHEPHERD ET KELPIE.
Leur choix, leur formation, leurs compétences, leurs pouvoirs et leurs obligations sont définis par les règlements de la S.C.C qui les régissent.
Lorsqu'ils officient, ils s'appuient sur deux documents fondamentaux : le Standard et la liste des points de Non-Confirmation.
L'Association considère que son rôle ne se limite pas à leur établissement et/ou leur diffusion : elle s'engage à les compléter par la diffusion de tous commentaires et explications appropriées, de notes d'information et de documents techniques, ainsi que par l'organisation régulière de réunions théoriques et pratiques.
Article 3 : Répertoires des Reproducteurs :
La tenue de la section du Livre des Origines Français correspondant aux races AUSTRALIAN SHEPHERD ET KELPIE est du seul ressort de la S.C.C.
Mais, afin de permettre à sa commission d'élevage de disposer d'un maximum de renseignements, l'Association peut tenir :
- un livre des reproducteurs recommandés,
- un livre des reproducteurs aptes au travail.
Pour qu'un reproducteur soit inscrit :
- au Livre des Reproducteurs Recommandés :
il faut qu'il satisfasse aux conditions établies par le Comité de l'Association sous forme d'une Grille de Cotation des Géniteurs Recommandés acceptée par la S.C.C.
- au Livre des Reproducteurs Aptes au Travail :
il faut qu'il satisfasse aux conditions établies par le Comité de l'Association acceptées par la S.C.C.
Article 4 : Expositions Nationales et Régionales d'Elevage :
Elles constituent l'outil essentiel de la politique de sélection conduite par l'Association.
Leurs règlements seront établis puis revus annuellement par le Comité dans le respect du Règlement des Expositions Canines de la S.C.C. Les jugements y seront rendus par un juge unique par classe.
Elles peuvent comporter :
- un test de caractère,
- un contrôle d'aptitudes.
Les règlements en seront déterminés puis revus annuellement par le Comité.

TITRE II ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION, JURIDICTION

Article 5 : Admission :
Tout adhérent admis dans les conditions déterminées par l'article 6 des statuts est réputé accepter sans réserve, du seul fait de son adhésion, les statuts et le règlement intérieur de l'Association.
L'adhésion ne devient définitive qu'après prononcé de l'agrément par le Comité, tout membre de l'Association habilité à recueillir des adhésions devra :
- donner connaissance au postulant des statuts et du règlement intérieur de l'Association,
- l'informer que son adhésion ne deviendra définitive qu'après approbation par le Comité.
- transmettre immédiatement au Trésorier les demandes d'adhésion accompagnées du titre de paiement correspondant. Il incombera alors au Trésorier de les soumettre à l'agrément du Comité suivant.
Article 6 : Démission :
Pour être valable, toute démission doit être adressée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception (article 8 des statuts de l'Association) avant le 31 Décembre.
Article 7 : Radiation :
La date du dépôt de l'avertissement recommandé sert de référence pour le délai d'un mois à courir avant radiation : ce délai part du lendemain du dépôt à la poste.
Article 8 : Juridiction et Sanctions :
a) Juridiction de l'Association :
En application du règlement intérieur de la S.C.C elle s'étend sur toutes les manifestations et à l'occasion de toutes les réunions organisées par l'Association. Elle s'applique aussi bien à ses membres qu'à tout autres amateurs des deux races ayant participé à ces réunions ou manifestations en contrevenant ouvertement aux règlements de la S.C.C ou en se comportant de façon incorrecte.
b) Nature de la sanction :
En application du règlement intérieur de la S.C.C, les sanctions applicables sont :
1 : Au premier degré : l'avertissement.
2 : Au deuxième degré : l'exclusion temporaire ou définitive accompagnée éventuellement d'une demande à la S.C.C d'exclusion temporaire ou définitive de toute manifestation organisée ou patronnée par la S.C.C avec toutes les conséquences en découlant.
c) Prononcé des sanctions :
Elles sont prononcées par le Comité siégeant en Conseil de Discipline et délibérant dans les conditions fixées à l'article 13 des statuts de l'Association.
d) Directives pour l'application des sanctions :
Tous les manquements ou fautes seront appréciés par le Comité suivant leur nature et leurs conséquences. Ils seront frappés de sanctions en rapport avec leur caractère de gravité, le Comité ayant toute latitude pour infliger des sanctions intermédiaires entre celles prévues au paragraphe b) ci-dessus.
e) Procédure :
Aucune sanction ne pourra être prise sans que les intéressés aient été avisés par lettre recommandée avec accusé de réception :
- de la nature des faits qui leur sont reprochés,
- de la sanction qu'ils peuvent encourir,
- de la possibilité d'opter entre :
- le dépôt sous quinzaine d'un mémoire en défense au siège de l'Association, ou
- la comparution, avec éventuellement assistance d'un Conseil, devant le Comité. Au cas où cette dernière option serait retenue, le Président de l'Association devra en être avisé sous délai de quinzaine.
(dans les deux cas, le délai de quinzaine court à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec A.R).
Si les intéressés ont opté pour la comparution, ils seront convoqués par lettre recommandée avec A.R, au moins 15 jours à l'avance, à la réunion à venir du Comité.
Les décisions prises par le Comité sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec A.R dans un délai de quinzaine à compter de leur prononcé.
En application du règlement intérieur de la S.C.C, le sanctionné doit être informé qu'il peut interjeter appel de la sanction dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

TITRE III DELEGUES REGIONAUX
Article 9 : Désignations :
Pour atteindre l'objet fixé à l'article 5 de ses statuts, l'Association prendra toutes le mesures utiles pour assurer une efficace décentralisation de ses moyens d'action.
A cet effet, elle choisira parmi ses membres des délégués régionaux auxquels elle confiera le soin de la représenter dans une zone géographique déterminée qui devra, dans la mesure du possible, correspondre au territoire d'une Société Canine Régionale affiliée à la S.C.C.
L'honorabilité, la compétence et l'efficacité seront les critères retenus pour la désignation des délégués régionaux.
Article 10 : Compétences et rôle :
Représentant de l'Association, le délégué doit, dans la zone qui lui est confiée, renseigner et guider administrativement et techniquement les amateurs des deux races.
Il assumera la responsabilité de la conception et de l'organisation des manifestations ou réunions programmées par l'Association dans sa zone géographique et incitera les éleveurs et propriétaires de chiens des deux races à y participer.
Il assurera la promotion des deux races et la recherche d'adhésions nouvelles à l'Association.

TITRE IV LE COMITE
Article 11 : Gratuité des fonctions :
Les membres du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à l'occasion de leurs fonctions (article 10, dernier alinéa, des statuts de l'Association). Des remboursements de frais sont seuls possibles.
Les membres du personnel rétribué par l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances du Comité.
Article 12 : Cooptation :
Pour être valable, sa proposition devra obligatoirement être inscrite à l'ordre du jour du Comité où elle sera décidée.
Article 13 : Appel de candidatures :
Deux mois au moins avant l'Assemblée Générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire partiel du Comité, (article 10 des statuts de l'Association), le Président devra :
- informer les adhérents des postes à pouvoir,
- préciser les délais de recevabilité des candidatures (un mois avant l'Assemblée Générale).
Le Comité devra désigner parmi ses membres une Commission des élections composée de 3 membres non rééligibles. Cette commission vérifiera la recevabilité des candidatures, dressera la liste des candidats (sortants rééligibles, nouveaux candidats) et établira les bulletins de vote.
Article 14 : Elections :
a) Matériel de vote :
Les bulletins de vote et enveloppes réglementaires seront adressées par le Secrétaire à chaque membre à jour de cotisation en même temps que l'avis de convocation à l'Assemblée Générale et au plus tard quinze jours avant la date des élections afin de permettre l'exercice du droit de vote par correspondance.
Les votes par correspondance devront être envoyés par poste, dans les enveloppes réglementaires à l'adresse de l'Association et fournies par elle, pour être reçues à l'adresse indiquée au plus tard deux jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. L'enveloppe d'expédition devra obligatoirement porter en mention extérieure le nom, le prénom et l'adresse du votant à fin d'émargement sur la liste électorale, et contenir une enveloppe neutre et exempte de tous signes distinctifs.
Les candidats devront être en conformité avec la loi en vigueur: S'ils sont éleveurs, ils devront posséder le certificat de capacité.
b) Constitution et rôle du Bureau de Vote :
Le trésorier dressera avant chaque Assemblée Générale la liste des membres de l'Assemblée Générale tels que définis à l'article 16 paragraphe 2 des statuts.
Il sera constitué au début de l'Assemblée Générale un Bureau de Vote dont les scrutateurs (au minimum 2) seront désignés par l'Assemblée Générale. Il fonctionnera sous la responsabilité d'un membre du Comité non candidat à l'élection.
Il procédera à la vérification et l'émargement des enveloppes reçues, puis au dépouillement des bulletins.
c) Vote sur place :
Les membres présents à l'Assemblée Générale n'ayant pas voté par correspondance pourront, après émargement sur la liste électorale dressée par le Trésorier, voter en début d'Assemblée Générale. Une urne sera déposée à cet effet.
d) Dépouillement des votes :
Il fait l'objet d'un procès-verbal auquel sont annexés :
- les bulletins blancs,
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe
- les désignations insuffisantes
- les bulletins portant des noms autres que ceux des candidats,
- les enveloppes sans bulletin.
Le procès-verbal est signé par le Président du Bureau de Vote et les scrutateurs.
e) Résultats :
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront proclamés suivant l'ordre des suffrages recueillis en fonction du nombre des postes à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Le résultat sera rendu public immédiatement après le dépouillement et tous les bulletins de vote autres que ceux devant être annexés au procès-verbal seront brûlés en présence des adhérents ayant assisté au dépouillement.
f) Réclamations et contestations :
Toutes les réclamations ou contestations devront être formulées à l'issue du dépouillement afin de figurer au procès-verbal.
Elles seront soumises à l'appréciation de la S.C.C conformément au règlement intérieur de cette dernière. Le procès-verbal et les pièces annexes devront alors être adressées à la S.C.C.
Article 15 : Bureau :
L'article 12 des Statuts de l'Association stipule que les conjoints ne peuvent ensemble faire partie du Bureau du Comité.
Pour la bonne application de cet article, il est convenu que la vocable ‘’ conjoints ‘’ recouvre également les personnes vivant maritalement.
Article 16 :
Les procès-verbaux du Comité seront approuvés par correspondance dans un délai de un mois.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Convocations :
Qu'il s'agisse d'une Assemblée Générale Ordinaire ou d'une Assemblée Générale Extraordinaire, elles sont adressées, conformément à l'article 17 des Statuts de l'Association, au moins un mois à l'avance par voie de bulletin ou par lettre contenant l'ordre du jour.
Elles sont adressées aux adhérents à jour de cotisation ayant au moins 6 mois de présence (article 16, alinéa 2, des Statuts de l'Association) qui, en tant que membres de l'Assemblée Générale ont seuls droit de participer aux délibérations et décisions. Les adhérents présents ayant moins 6 mois d'ancienneté peuvent être consultés par l'Assemblée Générale, mais ne peuvent en aucun cas prendre part aux décisions et votes.
Article 18 : Personnel rétribué de l'Association
Les membres du personnel rétribués par l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances de l'Assemblée Générale.
Article 19 : Délibérations de l'Assemblée Générale :
Elles doivent être publiées dans le bulletin de l'Association ou, à défaut, être adressées aux adhérents.
TITRE VI COMMISSIONS

Article 20 : Rôle :
Les commissions spéciales prévues au Titre VII, Article 24, alinéa 5, des Statuts de l'Association ont pour but d'associer des personnalités compétentes à la préparation des travaux du Comité.
Article 21 : Compétences :
Le secteur de compétence de chaque Commission sera nettement défini par le Comité de l'Association qui aura toute latitude pour prévoir la création de :
- Commissions de la gestion (finances, adhésions, élections, bulletin, etc...),
- Commissions techniques (élevage, épreuves d'utilisation, tests de travail, etc...),
- Commission des litiges, chargée d'instruire toutes les affaires contentieuses.
Article 22 : Composition :
Elles sont constituées de membres du Comité de l'Association et d'adhérents particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de chacune des Commissions.
Le Président de l’Association fera partie de droit de chaque commission.
Le Président de chaque commission sera obligatoirement désigné parmi les membres du Comité.
Le Secrétaire sera élu par la Commission.
La Commission des Litiges sera composée de trois membres du Comité de l'Association choisis en raison de leur sens de l'équité, de leur réputation de bon sens et, si possible, de leurs connaissances juridiques.
Article 23 : Mandats des Commissaires :
Ils viennent à expiration lors de chaque renouvellement statutaire du Comité.
Article 24 : Saisines et pouvoirs :
Les Commissions étudient les questions qui leur sont soumises par le Comité de l'Association.
Elles n'ont qu'un pouvoir de proposition, le pouvoir de décision appartenant au seul Comité de l'Association.
Article 25 :
Le présent Règlement Intérieur a été approuvé par l'Assemblée Générale du 02/04/05. Ses dispositions sont devenues applicables dès approbation par l'Assemblée Générale.